Vous trouverez ci-dessous les documents judiciaires disponibles à titre de référence.
Avis d'approbation du règlement
[PDF 539 KB]
Avis abrégé
[PDF 312 KB]
Entente de règlement
(Anglais seulement)
[PDF 612 KB]
Déclaration
(Anglais seulement)
[PDF 1.7 MB]
Premier Avis détaillé
[PDF 164 KB]
Deuxième Avis détaillé
[PDF 240 KB]
Quel était le règlement approuvé?
L’entente de règlement approuvé a ordonné à LifeLabs le paiement d’un montant total de 9,8 millions de dollars et tous les membres ayant soumis une demande de réclamation valide ont reçu un virement électronique de 7,86$ ou un chèque de 5,86$ (incluant la déduction de 2,00$ pour les frais d’émission de chèques). Les montants ont été calculé conformément aux termes de la distribution approuvés par la cour.
En contrepartie du paiement par LifeLabs des Fonds de règlement, LifeLabs a été exonéré par le Groupe de toute forme de réclamations potentielles contre LifeLabs découlant de la violation de données.